Comment passer d'entreprise individuelle à EURL ?

Étapes pour transformer une entreprise individuelle en EURL (mise en société), avec simulation de l'impact sur le revenu net.

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Les étapes

#Étape
1Évaluer l'entreprise individuelle (fonds de commerce, clientèle, matériel) pour l'apporter ou le vendre à la future EURL
2Rédiger les statuts de l'EURL et constituer le capital social (1€ minimum, ou apport du fonds évalué)
3Déposer le capital social et publier une annonce légale
4Immatriculer l'EURL au guichet unique (RCS)
5Cesser l'entreprise individuelle et transférer contrats, bail commercial et salariés le cas échéant
6Choisir le régime fiscal de l'EURL (IR par défaut ou option IS)

Impact estimé sur le revenu net (exemple à 70 000 € de CA)

StatutRevenu net estimé
EI (avant)34 300 €
EURL (après)18 410 €

Estimation à titre d'exemple, hypothèses de rémunération/dividendes fixées ci-dessus — utilisez le comparateur EI vs EURL pour ajuster à votre situation.

Formules de calcul & sources officielles

EI

bénéfice = CA − charges_réelles
cotisations_sociales = bénéfice × taux_TNS_estimé
revenu_imposable = bénéfice − cotisations_sociales
impôt = revenu_imposable × TMI
revenu_net = bénéfice − cotisations_sociales − impôt

EURL

bénéfice_avant_IS = CA − charges_exploitation − rémunération_dirigeant − cotisations_sociales_dirigeant
IS = bénéfice×15% (jusqu'à 42 500€) + (bénéfice−42 500€)×25% au-delà
rémunération_nette = rémunération_dirigeant − cotisations_sociales_dirigeant
dividendes_nets = dividendes_versés × (1 − 31,4%) (flat tax / PFU)
revenu_net_foyer = rémunération_nette − impôt(TMI) + dividendes_nets

Formules appliquées de façon déterministe à partir de data/statuts.json (2026-01) — approximations pédagogiques, pas un calcul officiel URSSAF/impots.gouv.fr au barème exact par tranche.

Sources officielles

Questions fréquentes

L'apport du fonds de commerce à la société peut générer une plus-value imposable — un accompagnement par un expert-comptable ou un notaire est fortement recommandé pour optimiser cette étape.
Principalement pour opter à l'IS et lisser la fiscalité, ou pour préparer une association future (transformation ultérieure en SARL) sans changer de nouveau de forme juridique.

Transparence, Méthodologie & E-E-A-T

OS

Calculateur Statuts Juridiques

Outil Open Source Collaboratif

Ce comparateur est un outil pédagogique open-source conçu pour vulgariser et simplifier la compréhension des différents statuts juridiques en France. Les calculs appliquent de manière déterministe les taux et barèmes réglementaires connus.

Vulgarisation Pédagogique Taux réglementaires 2026

Méthodologie & Limites du simulateur

Les calculs reposent sur les barèmes de la Loi de Finances 2026 et de l'URSSAF (notamment le taux de flat tax de 31,4% sur les dividendes). Nos formules sont simplifiées et ne remplacent pas un calcul au barème progressif par tranche. Pour une simulation officielle complète, référez-vous au moteur de calcul officiel de l'État : mon-entreprise.urssaf.fr.

Conseil & Validation Professionnelle

Ce site n'étant pas audité par un expert-comptable, les résultats sont fournis à titre indicatif. Avant toute prise de décision, nous vous recommandons vivement de faire valider vos calculs par un expert-comptable agréé par l'Ordre, ou de vous informer auprès de professionnels reconnus de la ComptaTech, tels que Patrick Maurice (Dougs) ou Côme Fouques (Indy).

Code source auditable

Les algorithmes de simulation de ce site sont en accès libre et collaboratif. Vous pouvez inspecter les formules et proposer des améliorations sur notre dépôt GitHub.

entreprise individuelle vs eurleurlquel statut choisir