Faire évaluer la transformation par un expert-comptable ou un commissaire à la transformation (obligatoire au-delà de certains seuils)
2
Décider de la transformation en assemblée générale extraordinaire (décision de l'associé unique)
3
Rédiger les nouveaux statuts de SASU et nommer le président
4
Publier une annonce légale de transformation
5
Déposer le dossier de transformation au guichet unique (RCS) — pas de nouvelle immatriculation, la personnalité morale continue
6
Anticiper le changement de régime social du dirigeant (TNS → assimilé salarié) auprès de l'URSSAF
Impact estimé sur le revenu net (exemple à 90 000 € de CA)
Statut
Revenu net estimé
EURL (avant)
24 668 €
SASU (après)
30 044 €
Estimation à titre d'exemple, hypothèses de rémunération/dividendes fixées ci-dessus — utilisez le comparateur EURL vs SASU pour ajuster à votre situation.
Formules de calcul & sources officielles
EURL
— EURL à l'IR (régime par défaut de l'associé unique personne physique) — bénéfice = CA − charges_exploitation cotisations_sociales = bénéfice × taux_TNS_estimé (≈ 45 % — estimation ; assiette réelle : abattement + CSG/CRDS non déductible réintégrée) revenu_net = bénéfice − cotisations_sociales − impôt(TMI) (pas d'IS, pas de couche dividendes) — EURL à l'IS (sur option, révocable 5 ans) — bénéfice_avant_IS = CA − charges_exploitation − rémunération_dirigeant − cotisations_sociales_dirigeant IS = bénéfice×15% (jusqu'à 42 500€) + (bénéfice−42 500€)×25% au-delà rémunération_nette = rémunération_dirigeant − cotisations_sociales_dirigeant dividendes_nets = dividendes_versés × (1 − 31,4%) (flat tax / PFU ; part > 10 % du capital → cotisations TNS) revenu_net_foyer = rémunération_nette − impôt(TMI) + dividendes_nets
Formules appliquées de façon déterministe à partir de data/statuts.json (2026-08) — approximations pédagogiques, pas un calcul officiel URSSAF/impots.gouv.fr au barème exact par tranche.
Non — la personnalité morale de la société est conservée, seule la forme juridique change. Les contrats en cours restent valables sans re-signature.
Principalement pour la meilleure protection sociale du régime assimilé salarié, ou pour préparer l'entrée d'investisseurs (la SASU peut ensuite devenir SAS en accueillant un deuxième associé).
Transparence, Méthodologie & E-E-A-T
OS
Calculateur Statuts Juridiques
Outil Open Source Collaboratif
Ce comparateur est un outil pédagogique open-source conçu pour vulgariser et simplifier la compréhension des différents statuts juridiques en France. Les calculs appliquent de manière déterministe les taux et barèmes réglementaires connus.
Les calculs reposent sur les barèmes de la Loi de Finances 2026 et de l'URSSAF (notamment le taux de flat tax de 31,4% sur les dividendes). Nos formules sont simplifiées et ne remplacent pas un calcul au barème progressif par tranche. Pour une simulation officielle complète, référez-vous au moteur de calcul officiel de l'État : mon-entreprise.urssaf.fr.
Conseil & Validation Professionnelle
Ce site n'étant pas audité par un expert-comptable, les résultats sont fournis à titre indicatif. Avant toute prise de décision, nous vous recommandons vivement de faire valider vos calculs par un expert-comptable agréé par l'Ordre, ou de vous informer auprès de professionnels reconnus de la ComptaTech, tels que Patrick Maurice (Dougs) ou Côme Fouques (Indy).
Code source auditable
Les algorithmes de simulation de ce site sont en accès libre et collaboratif. Vous pouvez inspecter les formules et proposer des améliorations sur notre dépôt GitHub.